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Annoncé mi-janvier par le Gouvernement, le dispositif de prise en charge des coûts fixes, très attendu par les entreprises impactées par la pandémie, sera opérationnel le 31 mars. 

Cette aide vise à prendre en charge les coûts fixes non couverts par les recettes, les assurances ou les aides publiques des entreprises répondant notamment aux conditions suivantes :

  • Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenir aux secteurs du « plan tourisme. »
  • Avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019.
  • Réaliser plus de 12 M€ de chiffre d’affaires annuel.
  • Justifier d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et être éligible au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.
  • Avoir un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.  

 

 

À compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021.

Pour les mois de mars et avril 2021 : demande en mai. 

Pour les mois de mai et juin 2021 : demande en juillet.

 

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE).

Le dispositif est calibré pour couvrir :

  • 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés. 
  • 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l'année 2021.

 

Comment en bénéficier ?

Une attestation d'expert- comptable devra être jointe à la demande, et les dossiers seront à déposer par les entreprises sur leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

 

 

Source : Prise en charge des coûts fixes : le dispositif sera opérationnel le 31 mars | economie.gouv.fr

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