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Lors de la conférence de presse de jeudi 14 janvier 2021, le Premier ministre Jean Castex a annoncé l’application du couvre-feu à 18 heures sur l’ensemble du territoire à compter du 16 janvier et pour au moins quinze jours. Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a détaillé plusieurs changements concernant le fonds de solidarité, le PGE, les prêts bancaires « historiques », l’exonération des cotisations sociales ou encore les différés d’amortissement.

Nouvel aménagement du fonds de solidarité

Le 15 décembre dernier, nous faisions un zoom sur le fonds de solidarité qui avait été amélioré au 1er décembre 2020. 4 nouvelles règles le font encore évoluer :

1/ À compter de décembre 2020 et tant que le fonds de solidarité sera en place, le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité.

2/ Les entreprises du secteur S1 bis*, c’est-à-dire les entreprises liées à celles du secteur S1 (dont tourisme, hôtellerie, restauration, et événementiel), qui perdent au moins 70% de leur chiffre d’affaires, peuvent prétendre à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 (dans la limite de 200 000 euros par mois). Ces entreprises peuvent bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.

3/ Le Gouvernement pourra prendre en charge jusqu’à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement, ou des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis, qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois. Cette aide exceptionnelle, qui s’ajoute à l’aide du fonds de solidarité, sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.

4/ Un effort particulier sera fait pour les viticulteurs, touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac. Les viticulteurs pourront donc bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé sous condition de perte de chiffre d’affaires.

Allongement du délai de remboursement du PGE

Dans notre article du 22 décembre dernier, nous expliquions ce qu’est le prêt garanti par l’État et avions détaillé l’évolution du PGE au 29 octobre 2020. Lors de la conférence du 14 janvier, Bruno Le Maire a fait savoir que le Gouvernement avait « obtenu de la Fédération bancaire française que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. » Concrètement, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022.

D’autre part, la Fédération française bancaire promet un « total soutien envers les professionnels dont l'activité est impactée par la crise sanitaire ». C’est pourquoi les banques examineront favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.

Prolongement des exonérations de cotisations sociales

Le Ministre des Finances et de la Solidarité a précisé que les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre 2020 seraient maintenues en janvier 2021 pour toutes les entreprises du secteur S1 et S1bis fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires.

Possibilité de différer l’amortissement comptable des biens

L’amortissement représente la perte de valeur d’un bien due à l’usure du temps ou l’obsolescence. Elle est estimée pour chaque exercice comptable jusqu’à la fin de la durée d’usage du bien. Dans la mesure où de nombreux biens n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020 (fours des restaurants, équipements des discothèques, machines des sociétés de remontées mécaniques…), ils n’ont donc pas à être amortis comme c’est le cas lors d’une année normale. C’est pourquoi il sera possible de différer l’amortissement comptable de ces biens. L’objectif : soulager les comptes des entreprises et leur permettre de préserver leurs fonds propres.

* Consultez la liste des secteurs publiée sur urssaf.fr 

Les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre sont en ligne depuis vendredi 15 janvier sur impots.gouv.fr.

Sources : economie.gouv.fr

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