*** Article mis à jour le 17/06/2021 ***

Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers des locaux professionnels

Fin 2020, le Gouvernement avait proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Le décret est désormais publié au BOFIP. Le Gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.

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Des régions ont adopté une aide au paiement des loyers des commerces fermés administrativement

Au cours de la crise sanitaire, certaines régions ont proposé la prise en charge d’une partie des loyers des entreprises fortement impactées par la crise sanitaire. Dans un tweet du 24 novembre 2020, Xavier Bertrand, Président de la Région Hauts-de-France, annonçait une aide de « la moitié du montant du loyer pour les commerces de moins de 10 salariés ». Ce dispositif aurait concerné « jusqu’à 50 000 commerces ».

Nous vous encourageons à prendre contact avec vos représentants régionaux pour vous informer sur ces potentielles aides.

Engager un dialogue avec son bailleur

Dans l’article « Covid-19 : Comment renégocier le loyer de son restaurant auprès de son bailleur » paru  sur blog.zenchef.fr le 23 octobre dernier, Baptiste Robelin, associé du cabinet NOVLAW, avocat au Barreau de Paris et spécialisé en droit des baux commerciaux et des procédures collectives, donne une série de conseils pour négocier avec son bailleur : proposer la mise en place d’un loyer variable le temps de la crise ; négocier une clause de « retour à meilleure fortune » ; proposer au bailleur de convertir une partie de la dette en prise de participation au capital ; consentir des avances en nature dans l’entreprise ; faire jouer la demande de révision triennale du loyer à la baisse ; ou encore - en dernier recours, ouvrir une conciliation judiciaire.

Sources : economie.gouv.fr, https://blog.zenchef.fr/