*** Article mis à jour le 04/01/2022 ***

QU’EST-CE QUE LE PGE ?

Le PGE (Prêt Garanti par l’État) est un prêt octroyé depuis le 6 mai 2020 à une entreprise ou à un professionnel par sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie que l’État apporte sur une partie très significative du prêt. C’est donc un prêt d’une banque à une entreprise ou à un professionnel, ce n’est pas un prêt de l’État.

CONDITIONS D’ACCÈS AU PGE

Le PGE est ouvert jusqu'au 30 juin 2022, partout sur le territoire, à toutes les entreprises quelles que soient leur taille et leur forme juridique (certaines SCI, les établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus). Les entreprises peuvent souscrire un PGE auprès de leur établissement bancaire habituel ou, depuis le 6 mai 2020, auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. 

MONTANT DU PRÊT ET TAUX DE REMBOURSEMENT

Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. S’agissant des taux, les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1% et 2,5% en fonction du nombre d'années de remboursement.

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DU PGE

Suite aux annonces du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 4 janvier 2022, il a été convenu avec la Fédération bancaire française que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE. Par ailleurs, afin de soutenir les TPE en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise. 

BÉNÉFICIER DU PGE EN 5 ÉTAPES CLÉS

Nous vous invitons à lire l’infographie très efficace « PGE : les étapes clés » de la Fédération bancaire française pour découvrir comment procéder et à qui vous adresser.

LES AUTRES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

Les entreprises qui n’ont pas pu obtenir un PGE auprès de leur banque peuvent contacter le médiateur du crédit de leur département. En cas d'échec de la médiation, elles peuvent saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour solliciter d'autres dispositifs de financement tels que le fonds de développement économique et social, les prêts bonifiés et les avances remboursables, les prêts exceptionnels pour les petites entreprises, le renforcement des financements par affacturage, le PGE « Saison ».

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Source : economie.gouv.fr