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Suite à la conférence de presse du Gouvernement du 14 janvier 2021, cette mesure de soutien aux entreprises a évolué. Tenez-vous informé des changements dans notre article Mesures d'aide : ce qui évolue au 16 janvier 2021

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Le PGE (Prêt Garanti par l’État) est un prêt octroyé depuis le 6 mai 2020 à une entreprise ou à un professionnel par sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie que l’État apporte sur une partie très significative du prêt. C’est donc un prêt d’une banque à une entreprise ou à un professionnel, ce n’est pas un prêt de l’État. Depuis le reconfinement, le Gouvernement a adapté le dispositif sur trois points principaux.


Le PGE est désormais ouvert à toutes les entreprises et sa demande est prolongée
Le PGE est en effet désormais ouvert à toutes les entreprises partout sur le territoire, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, dans la limite tout de même de 5 000 salariés et d’un CA annuel inférieur à 1,5 millards €. Les entreprises peuvent par ailleurs le contracter jusqu’au 30 juin 2021, et non plus jusqu’au 31 décembre 2020 comme initialement prévu.


Allongement du délai d’amortissement
L’amortissement du PGE peut désormais être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise.
D’autre part, les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement du capital d’un an, soit deux années au total de différé, sans être inquiétées par la Banque de France pour défaut de paiement. L’infographie « Remboursement du prêt garanti par l’État » de la Fédération Bancaire Française donne un exemple concret très clair de l’échelonnement des remboursement d’une TPE/PME bénéficiaire d’un PGE de 180 000 €.


Montant du prêt inchangé
Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la première année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2.


Bénéficier du PGE en 5 étapes clés
Nous vous invitons à lire l’infographie très efficace « PGE : les étapes clés » de la Fédération Bancaire Française pour découvrir comment procéder et à qui vous adresser.


Le PGE, à ne pas confondre avec les prêts directs de l’État
Pour les entreprises en grande difficulté qui ne trouvent pas de solution de financement, un prêt direct de l’État peut être sollicité jusqu’au 30 juin 2021. Selon le nombre de salariés dans l’entreprises, des prêts participatifs jusqu’à 50 000 € peuvent être obtenus. Pour en savoir plus sur ce prêt exceptionnel accordé par l’État, nous vous recommandons la lecture de cet article de bpifrance.


Le PGE, ce n’est pas non plus le rééchelonnement des crédits bancaires
La médiation pour le rééchelonnement des crédits bancaires est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers. Des médiateurs départementaux de la Banque de France rétablissent le dialogue entre l’entreprise et ses partenaires financiers et facilitent la recherche de solutions communes.
Pour saisir la médiation du crédit, vous devez compléter directement votre dossier en ligne sur le site internet de la médiation. Dans les 48 heures qui suivent, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous avant de saisir les banques concernées.


Vous avez encore des questions ? Vous trouverez probablement les réponses dans cette FAQ publiée par le Ministère de l’Économie et des Finances.

Source : economie.gouv.fr

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