Suite à l’allocution du Président de la République le 24 novembre 2020 et l’annonce d’un reconfinement national, certains dispositifs de soutien économique aux entreprises ont été renouvelés et étendus, et de nouvelles mesures d’urgence ont été mises en place par le Gouvernement. On fait le point.

Fonds de solidarité amélioré
À partir du 1er décembre, le fonds de solidarité est élargi à toutes les entreprises interdites d’accueillir du public, sans limite de taille, et ouvert à celles du secteur qui déplorent une perte de CA d’au moins 50% par rapport à décembre 2019. Vous avez accès à plusieurs options selon votre situation : une aide allant jusqu’à 10 000 € pour le mois ou une indemnisation de 15% à 20% du chiffre d’affaires réalisé en décembre 2019 ou en moyenne en 2019 (plafonnée à 200 000 € par mois). Notre article dédié au fonds de solidarité amélioré ici.

Dispositif de chômage partiel renforcé
Jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises des secteurs du tourisme en général (dont CHR donc), qui plus est si elles ont fait l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières (couvre-feu ou fermeture), bénéficient d'une prise en charge à hauteur de 100% de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés.

Exonération de cotisations sociales élargie
Depuis le reconfinement, le dispositif d’exonération totale de cotisations sociales patronales (hors retraite complémentaire) et d’aide au paiement des cotisations sociales restant dues (égale à 20% de la masse salariale de la période concernée), vous concerne si vous avez une entreprise de moins de 50 salariés ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, ou une entreprise de moins de 250 salariés qui a subi une baisse d’activité d’au moins 50% pendant les périodes du couvre-feu et du reconfinement. Notre article dédié aux aides fiscales et sociales ici.

Report de charges sociales maintenu
Vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020, sur simple demande en ligne préalable sur le site des URSSAF.

Demande de report des échéances fiscales avant le 31 décembre 2020
Au cas par cas, le service des impôts des entreprises (SIE) peut accorder des délais de paiement de vos impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source). La demande est à déposer avant le 31 décembre 2020.

PGE ouvert à toutes les entreprises et prolongé jusqu’au 30 juin 2021
Le PGE (Prêt garanti par l’État) est désormais ouvert à toutes les entreprises quelles que soient leur taille et leur forme juridique (dans la limite tout de même de 5 000 salariés et d’un CA annuel inférieur à 1,5 millards €). Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées  depuis le 1er janvier 2019. Attention à ne pas confondre le PGE avec les prêts directs de l’État ou le rééchelonnement de crédits bancaires ! Notre article dédié au PGE ici.

Un nouveau crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à réduire les loyers des locaux pro ?
Un crédit d’impôt devrait être mis en place pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires. Notre article dédié aux aides au paiement des loyers ici.

Pour plus de détails sur ces mesures de soutien économique aux entreprises : « Vous êtes une entreprise et votre activité est impactée par la COVID-19 », document synthétique publié par le Gouvernement le 27/11/2020.

Source : economie.gouv.fr